Modalités d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : le 6 novembre 2016

Bienvenue! Royal Canin Canada Comapny et ses sociétés affiliées (dénommées collectivement « Royal Canin » ou « nous ») proposent le présent site Web et d’autres sites Web, pages Web, applications, jeux, gadgets logiciels et services mobiles et en ligne (dénommés collectivement les « Sites Royal Canin »). Nous espérons que vous trouverez les Sites Royal Canin informatifs et divertissants.

Les conditions d’utilisation suivantes et notre politique de confidentialité se trouvent à (dénommées « Modalités ») et décrivent les modalités et les conditions en vertu desquelles Royal Canin vous propose un accès aux Sites Royal Canin.

Avant d’accéder aux Sites Royal Canin et de les utiliser, veuillez lire attentivement ces Modalités, car elles constituent un accord légal entre Royal Canin et vous. EN UTILISANT LES SITES ROYAL CANIN, VOUS ACCEPTEZ CES MODALITÉS ET DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES APTE À LE FAIRE ET JURIDIQUEMENT COMPÉTENT À CET ÉGARD.

REMARQUE IMPORTANTE : ces Modalités contiennent des dispositions qui, sauf si la loi l’interdit, limitent notre responsabilité envers vous et exigent que vous résolviez tout conflit avec nous par le biais d’un arbitrage exécutoire à titre individuel et non au titre d’un recours collectif. Veuillez consulter la « STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES ET DE LIMITATION DES RESPONSABILITÉS » (Article [8]) et « RÉSOLUTION DE CONFLIT » (Article [10]) ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SITES ROYAL CANIN.

  1. MODIFICATION DES MODALITÉS

    La Date d’entrée en vigueur des présentes Modalités est stipulée en haut de la présente page Web. Nous n’avons pas l’intention de modifier ces Modalités fréquemment, mais nous nous réservons néanmoins le droit de le faire. Nous vous aviserons de tout changement important en publiant un avis sur la présente page Web. Lorsque possible, nous vous aviserons de toute modification préalablement. Nous n’effectuons pas de modifications avec effet rétroactif à moins d’être juridiquement contraints de le faire.  

    En continuant à utiliser les Sites Royal Canin après la Date d’entrée en vigueur, vous acceptez les nouvelles Modalités de l’Accord. Les nouvelles Modalités remplacent toutes les versions précédentes desdites Modalités. Pour cette raison, nous vous invitons à vérifier ces Modalités chaque fois que vous accédez aux Sites Royal Canin ou que vous les utilisez et à imprimer un exemplaire de ces Modalités pour vos dossiers.

  2. MODALITÉS ADDITIONNELLES

    Certains services proposés sur les Sites Royal Canin, comme les applications mobiles, les tirages, les offres de concours et les autres services, peuvent être assujettis à des modalités et à des conditions additionnelles les concernant. Vous devez accepter les modalités additionnelles avant d’utiliser de tels services. Les présentes Modalités et toutes modalités additionnelles s’appliquent également. Si toute modalité additionnelle s’avère contraire, de manière irrévocable, à l’une des dispositions des présentes Modalités, ladite modalité additionnelle prévaut.

  3. CONTENUS ROYAL CANIN

    Royal Canin conserve la propriété pleine et entière de tous les documents et de toutes les informations fournis sur les Sites Royal Canin, ou par leur intermédiaire, ou de tous les documents et de toutes les informations leur ayant été soumis, notamment toute illustration, tout graphique, tout texte, tout extrait vidéo ou audio, toute marque déposée, tout logo et tout autre contenu (désignés collectivement les « Contenus Royal Canin »).

    Si vous acceptez les présentes Modalités (ainsi que toute modalité et toute condition additionnelles relatives à des Contenus Royal Canin particuliers), vous pouvez télécharger, imprimer et (ou) copier des Contenus Royal Canin uniquement pour votre usage personnel.

    À moins d’avoir obtenu une autorisation par écrit de la part de Royal Canin, vous ne pouvez pas :

    • incorporer des Contenus Royal Canin dans une autre œuvre (p. ex., sur votre propre site Web) ni utiliser des Contenus Royal Canin à des fins publiques ou commerciales;
    • copier, modifier, reproduire, adapter, effectuer une rétro-ingénierie, distribuer, encadrer, republier, téléverser, afficher, publier, transmettre, transférer, accorder une licence ou vendre des Contenus Royal Canin sous toute forme ou par tout moyen que ce soit;
    • modifier tout avis concernant le droit d’auteur, les marques de commerce ou tout autre droit à la propriété intellectuelle qui concerne des Contenus Royal Canin; ou
    • « établir de lien profond » avec une page d’un des Sites Royal Canin (c.-à-d., établir un lien avec une page autre que la page d’accueil de l’un des Sites Royal Canin).

  4. VOS SOUMISSIONS/TÉMOIGNAGES

    En sus des demandes d'emploi, Royal Canin peut, de temps à autre, proposer des domaines au sein desquels vous pouvez, comme d'autres utilisateurs, publier ou soumettre des informations, des photos, des graphiques, des suggestions créatives, des idées, des notes, des concepts, des informations, des évaluations, des commentaires, des témoignages ou tout autre type de document à placer ou à téléverser sur les sites Royal Canin (désignés collectivement « Soumissions »). En envoyant, en publiant ou en transmettant des Soumissions à Royal Canin (et [ou] à ses délégués) ou à tout domaine des Sites Royal Canin, vous renoncez à vos droits moraux sur les Soumissions et donnez à Royal Canin et à ses délégués un droit irrévocable, valable mondialement, non exclusif, pouvant donner lieu à l'octroi de sous‑licences (à de multiples tiers), transférable, libre de droits et perpétuel pour l'utilisation, la reproduction, l'octroi de sous‑licences (à de multiples tiers), la distribution, la création de produits dérivés, la réalisation et l'importation de vos Soumissions par quelque moyen connu que ce soit, ou susceptible d'être développé, à toutes fins utiles, commerciales ou autres, sans vous verser de rémunération. En d'autres termes, Royal Canin dispose du droit automatique d'utiliser vos Soumissions, et notamment de reproduire, de divulguer, de publier ou de communiquer vos Soumissions, en tous lieux, à tout moment, par quelque moyen que ce soit et à toutes fins utiles. Vous ne pouvez prétendre, en aucune circonstance, à une quelconque rémunération lorsque Royal Canin utilise l'une de vos Soumissions. Toutes les Soumissions sont considérées comme non confidentielles et non propriétaires.

    Vous êtes responsable de vos Soumissions. En publiant une Soumission, vous déclarez et certifiez que :

    • vous disposez de tous les droits liés à votre Soumission ou que vous les contrôlez, ce qui inclut, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur et toutes les marques de commerce;
    • votre Soumission est véridique et précise;
    • votre Soumission ne viole pas les droits d’une autre personne ou d’un autre organisme, tels que les droits de confidentialité et de publicité; et
    • votre Soumission est conforme aux lois, aux règlements et aux réglementations en vigueur.

    Vous reconnaissez et convenez que Royal Canin a le droit (mais pas l’obligation) d’altérer, de retirer, ou encore d’autoriser ou de refuser de publier toute Soumission. Royal Canin n’assume aucune responsabilité vis-à-vis de toute Soumission publiée par vos soins ou par un tiers.

    Royal Canin vous encourage vivement à ne pas divulguer de données personnelles dans vos Soumissions, car d’autres personnes pourraient en prendre connaissance et utiliser lesdites données contenues dans vos Soumissions. Royal Canin n’est pas responsable des informations que vous choisissez de communiquer par le biais de vos Soumissions.

  5. UTILISATION DES SITES ROYAL CANIN

    VOUS DEVEZ ÊTRE ÂGÉ D’AU MOINS TREIZE (13) ANS POUR UTILISER LES SITES ROYAL CANIN. En accédant à de l’information, ou en utilisant et (ou) en soumettant de l’information sur les Sites Royal Canin ou par leur intermédiaire, vous déclarez être âgé de 13 ans ou plus.

    SI VOUS ÊTES ÂGÉ ENTRE TREIZE (13) ANS ET L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE, VOUS NE POUVEZ UTILISER LES SITES ROYAL CANIN QUE SOUS LA SUPERVISION D'UN PARENT OU DE VOTRE TUTEUR LÉGAL.

    SI VOUS ÊTES LE PARENT OU LE TUTEUR LÉGAL ET QUE VOUS ACCORDEZ L’AUTORISATION À VOTRE ENFANT MINEUR D’ACCÉDER AUX SITES ROYAL CANIN ET DE LES UTILISER, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES MODALITÉS EN VOTRE NOM ET EN CELUI DE VOTRE ENFANT MINEUR. Nous vous invitons à prendre connaissance des protections relatives au contrôle parental offertes sur le marché (p. ex., matériel informatique, logiciels ou services de filtrage) susceptibles de vous aider à limiter l’accès à des contenus jugés dangereux pour les mineurs.

    Lorsque vous utilisez les Sites Royal Canin, vous ne devez pas :

    • créer une fausse identité ou prendre l’identité d’une autre personne, notamment en indiquant de manière erronée que vous êtes un représentant ou un cadre de Royal Canin, une personne célèbre ou une figure publique;
    • transmettre vers les Sites Royal Canin, ou par leur intermédiaire, des publicités, des sollicitations, des pourriels ou tout autre contenu promotionnel ou commercial non autorisé et non sollicité (sauf si une autorisation expresse par écrit de Royal Canin vous y autorise);
    • perturber ou essayer de perturber le bon fonctionnement des Sites Royal Canin (p. ex., en piratant les serveurs Royal Canin ou les comptes de Royal Canin sur les médias sociaux);
    • empêcher toute personne d’utiliser les Sites Royal Canin et d’en profiter, ou lui interdire de le faire;
    • utiliser un agent numérique pour le pollupostage, un robot réseau ou tout autre agent, extracteur ou autre moyen automatisé pour accéder à des Sites Royal Canin ou pour transmettre un virus, un vers, un cheval de Troie ou tout autre logiciel malveillant vers les Sites Royal Canin, ou par leur intermédiaire;
    • modifier, adapter, traduire, vendre, décompiler ou désassembler toute partie d’un Site Royal Canin ou encore octroyer une sous-licence ou effectuer une rétro-ingénierie quant à toute partie de celui-ci;
    • produire un cadre ou une image miroir affichant une partie d’un Site Royal Canin, sauf si Royal Canin vous en a accordé l’autorisation par écrit préalablement;
    • publier ou transmettre tout matériel erroné ou adopter un comportement ou accomplir des actes jugés faux, trompeurs, illégaux, offensants, perturbants, dangereux ou même discutables (selon le jugement de Royal Canin); ou
    • aider une personne à effectuer l’une des activités décrites ci-dessus.

    Royal Canin peut mettre un terme, à sa discrétion, à votre accès aux Sites Royal Canin sans préavis en cas de violation d’une des règles énoncées ci-dessus. Si vous accédez aux Sites Royal Canin et les utilisez sur votre téléphone intelligent, votre tablette ou tout autre appareil mobile, vous devez disposer d’un service sans fil par le biais d’une connexion Wi-Fi ou d’un fournisseur de services mobiles partenaire. Certains services exigent une capacité de messagerie (texte ou multimédia). Vous acceptez d’être la seule personne responsable de tous les frais liés aux messages et aux données occasionnés par votre usage des services mobiles proposés par votre fournisseur. Ces frais peuvent comprendre des coûts de messagerie texte standard ou de qualité supérieure et peuvent être des frais ponctuels ou récurrents. Tous les coûts sont facturés par votre fournisseur de services mobiles et doivent être réglés avec lui. Veuillez contacter votre fournisseur de services mobiles pour connaître tous les détails et les forfaits. Royal Canin n’est pas responsable des retards éventuels quant à la réception des messages textes, car leur acheminement est lié à la transmission correctement effectuée par votre fournisseur de services mobiles.

  6. SITES WEB TIERS

    Le Site peut contenir des liens vers des services et des sites Web tiers, notamment des sites de médias sociaux (désignés collectivement « Sites liés »). Les Sites liés ne sont pas sous le contrôle de Royal Canin et Royal Canin n’est pas responsable des Sites liés ni des informations ou des documents qui se trouvent sur un Site lié, ou encore des transmissions reçues depuis celui-ci. L’inclusion d’un lien ne signifie pas le cautionnement par Royal Canin du Site lié ou de toute autre association avec les exploitants dudit Site lié. Royal Canin n’enquête, ne vérifie ni n’assure le suivi des Sites liés. Royal Canin n'enquête pas sur les Sites liés, ne les vérifie pas ni n’en assure le suivi. Royal Canin fournit des liens vers les Sites liés pour des raisons pratiques uniquement. Vous accédez aux Sites liés à vos risques.

  7. CONFIDENTIALITÉ

    Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur les informations recueillies par Royal Canin sur les Sites Royal Canin et sur la manière dont nous les traitons. Sans vous limiter aux modalités de notre Politique de confidentialité, vous comprenez que Royal Canin ne peut en aucun cas garantir que votre usage des Sites Royal Canin et (ou) que les informations qui vous sont fournies par l’intermédiaire des Sites Royal Canin sont privées ou sécurisées. Royal Canin n’est pas responsable ni redevable envers vous de toute absence de confidentialité ou de sécurité que vous pourriez éprouver. Vous êtes responsable de l’utilisation des mesures de précaution et de sécurité les mieux adaptées à votre situation et à l’usage projeté des Sites Royal Canin. Royal Canin se réserve le droit de divulguer à tout moment toute information jugée nécessaire par Royal Canin afin de satisfaire aux lois en vigueur, aux réglementations, aux procédures juridiques ou à toute demande gouvernementale.

  8. STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES ET DE LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

    Royal Canin garantit que Royal Canin a conclu valablement les présentes Modalités et qu’elle a la capacité légale de le faire. Vous garantissez que vous avez conclu valablement les présentes Modalités et que vous avez la capacité légale de le faire.

    LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIES, DE RESPONSABILITÉS OU DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, VOUS POURRIEZ NE PAS ÊTRE VISÉ PAR CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS DÉCRITES CI‑DESSUS ET VOUS POURRIEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

    À L’EXCEPTION DES DISPOSITIONS EXPRESSES PRÉCÉDENTES, LES SITES ROYAL CANIN SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. Royal Canin réfute spécifiquement toutes garanties et conditions de quelle que sorte que ce soit, notamment toutes les garanties et les conditions implicites de commercialité et d’adaptation à titre particulier, tout titre, toute absence de contrefaçon, tous vices de fabrication, tout usage ininterrompu et toutes garanties implicites résultant d’un cours de transaction ou d’un usage de commerce. Royal Canin ne garantit pas que (a) les Sites Royal Canin répondront à vos exigences, (b) les activités des Sites Royal Canin seront sans interruption ou exemptes de virus ou d’erreurs ni que (c) les erreurs seront corrigées. Les avis, oraux ou écrits, fournis par Royal Canin ou par ses mandataires ne constituent pas, et ne constitueront pas, de garantie.

    VOUS UTILISEZ LES SERVICES ROYAL CANIN À VOS RISQUES.

    VOUS ACCEPTEZ QU’EN AUCUN CAS ROYAL CANIN NE SOIT TENU RESPONSABLE (Y) DE DOMMAGES D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (CE QUI INCLUT, SANS S’Y LIMITER, L’ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, LA PERTE D’USAGE, DE DONNÉES OU DE PROFITS OU LES PERTES D’EXPLOITATION), CAUSÉS ET ASSUJETTIS À TOUTE RÈGLE DE RESPONSABILITÉ SURVENANT DE QUELLE QUE MANIÈRE QUE CE SOIT DANS LE CADRE DES PRÉSENTES MODALITÉS, MÊME S’IL S’AGIT D’UN CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D’UN TORT (NÉGLIGENCE OU AUTRE) ET MÊME SI ROYAL CANIN A ÉTÉ TENUE INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU (Z), DANS LE CAS DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION OU DEMANDE OU DE TOUS DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE USAGE DES SERVICES ROYAL CANIN OU Y ÉTANT LIÉS.

    L'exonération de responsabilité qui précède ne s'applique pas dans la mesure où la loi en vigueur dans votre territoire de résidence l'interdit. Vous reconnaissez et acceptez que les limites de responsabilité définies ci‑dessus, ainsi que les autres dispositions des présentes Modalités visant à limiter la responsabilité, sont des modalités essentielles et que Royal Canin ne sera pas disposée à vous accorder les droits définis dans les présentes Modalités si vous n'acceptez pas les limites de responsabilité définies ci‑dessus.

  9. INDEMNISATION

    Vous acceptez d’indemniser et de défendre Royal Canin et ses directeurs, ses cadres, ses employés et ses mandataires contre toute perte, toute responsabilité, toute réclamation en cours ou à venir, toute action, tous dommages, toutes dépenses, tous frais de justice et tous honoraires normaux d’avocats imputés par un tiers à la suite de votre utilisation des Sites Royal Canin ou de toute violation des présentes Modalités, des droits d’un tiers ou de la loi en vigueur. Royal Canin se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense de manière exclusive et de contrôler toute question faisant autrement l’objet d’une indemnisation dans le cadre des présentes Modalités. En aucun cas, un règlement susceptible d’avoir une incidence sur les droits et les obligations de Royal Canin ne peut être convenu sans un accord par écrit préalable de Royal Canin. 

  10. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

    Le Site Royal Canin a été conçu pour être utilisé par des résidents canadiens et, sauf si les lois applicables de votre province de résidence prévoient des exigences à l’effet contraire, comme au Québec, les présentes Modalités sont régies par les lois de la province d’Ontario et doivent être interprétées et mises à exécution conformément à ces lois, sans tenir compte des principes de conflits de lois de la Loi sur la vente internationale de marchandises.

    Sauf si les lois de votre province de résidence l’interdisent, comme au Québec, tous les différends relatifs aux présentes Modalités ou aux liens juridiques qui en découlent (un « Différend ») doivent être réglés de façon définitive par arbitrage conformément aux règles d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada, Inc. Si votre province de résidence interdit l’arbitrage obligatoire des Différends, vous pourrez convenir de poursuivre votre réclamation par voie d’arbitrage à votre gré. Les Différends qui sont soumis à l’arbitrage sont réglés par un seul arbitre. Les parties conviennent qu’elles ne peuvent demander un arbitrage que pour leur propre compte conformément aux règles d’arbitrage et non à titre représentatif ou dans le cadre d’un recours collectif. Le lieu d’arbitrage sera Toronto, en Ontario, ou, avec la permission de Royal Canin, votre province ou territoire de résidence au Canada. L’arbitrage se déroulera en anglais dans toutes les provinces canadiennes autres que le Québec et en anglais et en français au Québec. Si un tribunal ou un arbitre compétent juge la présente clause sur l’arbitrage inexécutoire, les parties conviennent que tout Différend relatif aux présentes Modalités ou aux liens qui en découlent sera tranché par la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la cour supérieure de la province canadienne dans laquelle vous résidez.

  11. RÉSILIATION

    Les présentes Modalités se résilient en cas de non-respect de votre part de toutes modalités ou conditions inscrites aux présentes. Royal Canin peut résilier ou modifier votre accès aux Sites Royal Canin, avec ou sans préavis, à tout moment et quel que soit le motif. Par exemple, l’accès aux Sites Royal Canin peut vous être refusé sans préavis si Royal Canin pense que vous êtes âgé de moins de 13 ans.

    La résiliation ne limitera aucun autre droit ni aucun autre recours de Royal Canin. Le présent Article [11], ainsi que les Articles [3, 8, 9, 10 et 14] survivent à la résiliation des présentes Modalités.

  12. PROBLÈMES D’AUTORITÉ; TAXES

    Vous êtes tenu de respecter toutes les lois en vigueur. Royal Canin se réserve le droit de restreindre la disponibilité des Sites Royal Canin et (ou) des Contenus Royal Canin pour toute personne ou dans tout lieu géographique à tout moment. Tout logiciel sur les Sites Royal Canin est, en outre, soumis aux contrôles sur les exportations des États‑Unis, du Canada ou d’autres pays. Aucun logiciel ne peut être téléchargé ou exporté ou réexporté à destination (a) des pays suivants (ou d’un ressortissant ou un résidant des pays suivants), soit Cuba, l’Irak, la Libye, la Corée du Nord, l’Iran, la Syrie ou tout autre pays désigné par Royal Canin, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain ou une loi ou un règlement canadien en matière d’exportation ou un autre règlement ou loi canadien applicable comme faisant l’objet de sanctions ou (b) de toute personne inscrite sur la liste du département du Trésor américain des ressortissants spécifiquement désignés, sur le tableau des commandes refusées du département du commerce des États‑Unis ou sur une liste de personnes ou d’entités interdites du gouvernement canadien. En téléchargeant ou en utilisant un logiciel offert par l’intermédiaire des Sites Royal Canin, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou sur une telle liste, que vous n'êtes pas sous leur contrôle ou que vous n'en êtes pas un ressortissant ou un résidant.

    Vous assumez seul le paiement des droits, des impôts, des charges ou des taxes (y compris les taxes de vente ou d’utilisation ou les autres taxes) imposés sur l’usage, ou liés à l'utilisation du Site Royal Canin, par toute autorité de taxation.

  13. CONTESTATION POUR LE NON-RESPECT DE DROITS D’AUTEUR

    Nous répondons aux avis concernant toute violation présumée comme l’exige le Digital Millenium Copyright Act (« DMCA ») américain, notamment en retirant ou en désactivant l’accès à des documents déclarés comme faisant l’objet d’une activité illicite.

    Si vous pensez en toute bonne foi que votre œuvre a été copiée d’une façon qui constitue une violation des droits d’auteur ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints sur les Sites Royal Canin, ou par leur intermédiaire, veuillez adresser votre réclamation ou votre avis concernant ladite violation à l’agent des droits d’auteur de Royal Canin à :

    Copyright Agent
    c/o Marketing Properties
    Mars, Incorporated
    101 International Drive
    Mount Olive, NJ 07828
    dmca@effem.com

    Veuillez ne pas adresser d'autres correspondances ou d'autres demandes à notre agent des droits d’auteur.

  14. DIVERS
    1. Les présentes Modalités, ainsi que notre Politique de confidentialité, contiennent l’intégralité de l’accord entre vous et Royal Canin concernant les sujets contenus aux présentes et il ne peut y avoir de promesses, de covenants ni d’engagements autres que ceux définis expressément aux présentes.
    2. Les présentes Modalités (i) s’appliquent au bénéfice de Royal Canin, de votre personne, de vos ayants cause et de vos ayants droit et vous lient tous respectivement; et (ii) peuvent être cédées par Royal Canin, sans que vous ne puissiez les céder sans le consentement exprès écrit de Royal Canin.
    3. Si l’une des dispositions des présentes Modalités est, ou devient, inapplicable ou non conforme, les dispositions restantes continueront à avoir le même effet comme si ladite disposition inapplicable ou non conforme n’avait pas été insérée aux présentes.
    4. Si Royal Canin néglige ou si vous négligez d’appliquer l’une des modalités décrites aux présentes et si l’autre partie ne fait pas appliquer ladite modalité, l’absence d’exécution en quelle que circonstance que ce soit ne constituera pas une renonciation aux modalités et n’empêchera pas leur mise en application en d’autres circonstances.
    5. Aucune clause dans les présentes Modalités ne peut être considérée comme faisant de vous ou de Royal Canin le mandataire ou le représentant de l’autre partie ni des coentrepreneurs ou des partenaires.
    6. Si vous ou Royal Canin êtes empêchés d’accomplir ou dans l’incapacité d’accomplir toute obligation en vertu des présentes Modalités pour un motif qui dépasse le contrôle normal de la partie qui invoque ladite disposition, l’exécution par la partie concernée sera repoussée jusqu’à la fin de la période de report ou de la période d’incapacité à agir en raison de ces circonstances.
    7. Les titres et les sous-titres aux présentes figurent seulement par commodité.
    8. Bien que les présentes Modalités et certains textes dans les présentes Modalités soient disponibles dans d'autres langues que l'anglais (que ceux‑ci soient traduits par une personne ou uniquement par un logiciel), sauf si les lois applicables prévoient des exigences à l’effet contraire, la version en langue anglaise l'emporte. To view these Terms in English, please click here.